L’avocat spécialiste INPI (Institut national de la propriété industrielle) vous assiste pour toutes vos démarches devant l’INPI et la défense de vos marques françaises.
« Avocat spécialiste INPI »
: cette spécialité est incluse dans le certificat d’avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Les contentieux devant l’INPI concernent principalement le droit des marques et les conditions de délivrance des titres :
- les refus concernant le caractère descriptif d’une marque,
- les notifications d’irrégularité concernant la liste des produits et services couverts par la marque,
- le contentieux des oppositions contre les dépôts de marque français.
L’INPI est compétent pour connaître les actions en annulation contre des enregistrements de marques. Ces actions peuvent être effectuées longtemps après le dépôt de marque, lorsqu’elle est enregistrée.
L’action devant l’INPI de l’avocat spécialiste INPI a lieu sous plusieurs formes.
Il s’agit tout d’abord d’anticiper les difficultés devant l’INPI en se fondant sur la pratique passée de l’INPI et en préparant de manière adaptée des dépôts de marque qui ont le plus de chances possible d’être acceptés.
De même, en matière d’opposition de marque devant l’INPI, si une recherche d’antériorité est effectuée avant de procéder au dépôt de marque, il est possible, au vu des marques en présence et en ayant connaissance de la jurisprudence de l’INPI, de choisir un nouveau signe qui a plus de chance d’être accepté.
L’INPI est compétent pour les marques françaises. Les marques de l’Union européenne sont déposées auprès de l’EUIPO : l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
· L’avocat spécialiste INPI pour vos dépôts de marques.
Les dépôts de marques français ont lieu à l’INPI. Un dépôt de marque français nécessite d’être conseillé pour faire éventuellement une recherche d’antériorité, sélectionner le bon déposant, établir une liste de produits et services et choisir le signe le plus approprié pour construire une marque solide. Un avocat spécialiste en propriété intellectuelle est un avocat spécialiste INPI qui pourra vous aider à déterminer le type de marque que vous souhaitez obtenir.
· L’avocat spécialiste INPI pour vos oppositions de marques françaises
C’est devant l’INPI que doivent être déposées les oppositions contre les marques françaises. L’opposition doit être déposée sur le site INPI.fr dans un délai de 2 mois suivant la publication du dépôt de marque au bulletin officiel de la propriété industrielle. Une taxe de 400 euros doit être déposée pour une opposition sur un fondement. Un avocat spécialiste INPI peut vous aider pour la procédure administrative devant l’INPI et éventuellement demander une audition orale pour vous défendre également oralement. L’avocat peut être utile pour faire appel des décisions de l’INPI si elles sont défavorables en première instance.
· L’avocat spécialiste INPI pour vos action en déchéance de marques françaises
Un avocat spécialiste INPI peut vous être utile également pour faire des actions en déchéance contre les marques que vous souhaitez voir annuler. Il est possible de déposer des actions en déchéance pour dégénérescence devant l’INPI. La dégénérescence a lieu lorsqu’une marque cesse, du fait de son titulaire, de permettre de distinguer l’origine des produits ou des services. Il est également possible de déposer des actions en déchéance pour défaut d’usage. Le défaut d’usage est l’absence d’usage de la marque dans la vie des affaires durant les cinq dernières années. Enfin, il est possible de déposer des actions en déchéance pour caractère trompeur lorsque la marque induit en erreur le public sur notamment les qualités essentielles du produit ou du service.