All FAQs (Helpie FAQ)

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FAQ Helpie

  • Quels sont les différents types de marques ?

    Il y a plusieurs catégories de marques. Il est possible de déposer des marques verbales, des marques contenant des logos appelées marques figuratives, ou des combinaisons de marques verbales et figuratives.

    Il est possible de déposer des marques sonores, des marques multimédias, des marques de mouvements ou encore des marques de position, ou des marques de motifs.

    Le plus souvent, on déposera une marque verbale, c’est-à-dire un mot simple, en caractères standards.

    Le type de marque peut également varier selon l’étendue géographique.

  • Qu’est-ce qu’une marque produit ?

    Une marque produit est une marque qui va couvrir des produits, par opposition à des services.

    Les marques produits sont déposées en classes 1 à 34. Les marques de services en classes 35 à 45.

    Il est possible de déposer la même marque à la fois pour des produits et des services si on le souhaite.

  • Qu’est-ce qu’une marque semi-figurative ?

    Une marque semi-figurative est une marque composée d’un élément verbal : un mot, des lettres, des chiffres… accompagnés d’un élément graphique.

    La marque est à fois figurative, du fait de l’élément graphique, mais comporte également des éléments verbaux. C’est pourquoi elle est appelée « semi-figurative ».

    Par exemple, le texte avec le cadre ci-dessous avec une police et une couleur particulière pourrait être une marque semi-figurative.

  • Qu’est-ce qu’une marque verbale ?

    Une marque verbale est une marque composée uniquement de mots, sans logo, sans couleur, sans calligraphie spécifique.

  • Comment acheter une marque ?

    Lorsque vous souhaitez acheter une marque, il convient d’établir un contrat de cession et de faire inscrire ce contrat de cession à l’INPI afin que la cession soit opposable et que la marque ne soit pas vendue plusieurs fois.

    Le contrat de cession ainsi que son inscription peuvent être effectués par un avocat spécialiste en droit des marques.

  • Qu’est-ce qu’une marque internationale ?

    Une marque internationale est une marque déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève qui va dans une seule demande viser plusieurs pays.

    L’OMPI est un guichet unique pour déposer la marque internationale et pour la renouveler.

    L’OMPI va transmettre la demande de marque à chacun des pays visés. L’avantage de la marque internationale est de pouvoir renouveler la marque en une seule démarche auprès de l’OMPI plutôt que de devoir multiplier des démarches dans chaque office national.

  • Comment protéger sa marque à l’international ?

    Pour protéger sa marque à l’international, il est possible de déposer une marque de l’Union européenne qui va couvrir l’ensemble des pays de l’Union européenne, mais il est également possible de déposer une marque internationale qui va pouvoir couvrir d’autres pays supplémentaires.

    Le dépôt d’une marque internationale est un acte complexe.

    Il nécessite de déposer au préalable une marque de base qui peut être une marque française ou une marque de l’Union européenne.

  • Comment déposer un logo à l’INPI ?

    Le dépôt d’un logo à l’INPI est possible sous la forme d’une marque ou d’un dessin et modèle.

    Il faut obtenir un fichier JPEG qui sera inclus à la demande de dépôt de marque.

    Ce logo peut être en noir et blanc ou en couleur.

    Il n’y a pas de coût supplémentaire pour les logos par rapport aux marques verbales sans logo.

    Le coût de dépôt d’une marque composée d’un logo à l’INPI en une classe est de 190 euros.

  • Quelle protection obtient-on grâce au dépôt de marque à l’INPI ?

    Le dépôt de marque à l’INPI permet d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’issue de la procédure d’enregistrement. Le titulaire d’une marque enregistrée est protégé contre tout signe identique ou similaire utilisé pour des produits et services identiques ou similaires s’il y a un risque de confusion.

    Une fois le certificat d’enregistrement obtenu, le déposant de la marque devient titulaire d’un enregistrement de marque et bénéficie de l’ensemble des droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle.

    Il est possible d’entamer des actions en justice, de faire des oppositions ainsi que des actions en annulation devant l’INPI sur le fondement de la marque enregistrée.

  • Quels sont les droits du titulaire de la marque déposée ?

    Le titulaire d’une marque déposée a moins de droits que le titulaire d’une marque enregistrée.

    Il est conseillé, avant d’agir en justice lorsqu’on est titulaire d’une marque seulement déposée, d’attendre que celle-ci soit enregistrée. Selon les procédures, une suspension provisoire peut être prévue par la loi si la marque invoquée n’est pas enregistrée. Il est possible de fonder une opposition contre une marque postérieure sur un dépôt de marque, mais l’opposition sera suspendue tant que la marque ne sera pas enregistrée.

    Une fois la marque enregistrée, le titulaire de la marque peut utiliser celle-ci pour fonder des oppositions à l’INPI, des actions en annulation à l’INPI, mais également des demandes d’action en justice en contrefaçon devant le Tribunal Judiciaire.

    Cela permet d’obtenir notamment des dommages et intérêts en cas de contrefaçon.

  • Quand faut-il déposer sa marque ?

    Il est conseillé de déposer sa marque dès que possible.

    En effet, les droits sur la marque s’acquièrent par l’enregistrement. Il faut compter un délai de 5 mois pour obtenir un certificat d’enregistrement en France.

    Le déposant d’une marque a 5 ans suivant sa date d’enregistrement pour l’utiliser.

    Au-delà, il est possible que des tiers en demandent la déchéance pour non-usage et que la marque soit annulée pour les produits et services qui ne sont pas utilisés.

    Le délai de 5 ans est un délai assez long qui permet de commencer une utilisation après la date de dépôt. Dès lors, il est conseillé de déposer dès que possible afin de créer des droits antérieurs qui seront opposables aux tiers.

  • Comment faire pour déposer sa marque de vêtement ?

    Pour déposer une marque de vêtement, il faut déposer une marque dans la classe 25 qui correspond aux vêtements dans la classification internationale de Nice.

    Pour choisir le nom pertinent et déterminer si celui-ci est disponible, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit des marques et qui pourra vous aider à choisir un nom distinctif, et au préalable effectuer une recherche d’antériorité pour limiter les risques d’opposition.

  • Comment faire pour déposer une marque ?

    Pour déposer une marque, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit des marques pour qu’il procède à une recherche d’antériorité et vous aide à déterminer le signe à déposer en tant que marque ainsi que les produits et services qui seront inclus dans le dépôt de marque.

    Le dépôt de marque peut être effectué à l’INPI pour une marque française ou à l’Office des Marques de l’Union européenne (EUIPO) pour une marque de l’Union européenne, anciennement appelée marque communautaire.

  • Comment faire pour déposer un nom ?

    Pour déposer, c’est-à-dire protéger un nom, il est possible de procéder à un dépôt de marque, mais on peut également déposer un nom de domaine.

    Les deux dépôts sont cumulatifs et non alternatifs : les deux dépôts sont complémentaires. Déposer une marque sans déposer le nom de domaine pertinent n’est pas conseillé, puisqu’on sera alors limité dans l’utilisation et le développement du nom choisi.

    En effet, une marque protège uniquement vis-à-vis des produits et services identiques ou similaires.

    L’usage du nom de domaine éponyme d’une marque dans un autre secteur ne peut, sauf exception, pas être empêché.

  • Quel budget prévoir pour déposer une marque ?

    Le prix d’une marque comprend les taxes versées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : 190 euros pour la première classe et 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

    Le prix des taxes d’un dépôt de marque en trois classes en France sans la Polynésie française serait donc de 270 euros.

    Afin d’avoir une marque solide, il convient de faire appel à un avocat spécialiste en droit de marques. Les honoraires d’avocat sont de 500 euros hors taxes pour un dépôt en une classe. Il faut ajouter la taxe payée à l’INPI de 190 euros.

  • Combien coûte le dépôt d’une marque ?

    Le tarif pour déposer une marque française est de 190 euros pour une classe. Il faut ajouter 60 euros pour étendre cette marque à la Polynésie française.

    Si vous souhaitez être accompagnés d’un avocat spécialiste en droit des marques, comptez 500 euros hors taxes d’honoraires en plus.

  • Peut-on déposer une marque gratuitement ?

    Le dépôt d’une marque n’est pas gratuit. Il nécessite le paiement d’une taxe à l’INPI qui est au moins de 190 euros pour une classe.

    Il est possible d’effectuer ce dépôt seul, sans avocat, mais c’est plus risqué.

    Le risque est que la marque soit refusée et que la taxe de dépôt soit perdue. En effet, l’INPI ne rembourse pas la taxe de dépôt si la marque n’est pas enregistrée.

  • Comment protéger le nom de sa marque ?

    Pour protéger le nom de votre marque, il est recommandé de commencer par étudier les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque. Pour cela, consulter la classification internationale de Nice pour sélectionner, au sein des 45 classes existantes, les produits et services qui vous concernent.

    Une fois cette sélection effectuée, il est recommandé d’effectuer une recherche des droits antérieurs sur le nom. C’est ce que l’on appelle une recherche d’antériorité parmi les marques, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits antérieurs.

    Une fois ce travail effectué, on peut déposer une demande de marque à l’INPI ou à l’EUIPO.

    On obtiendra un certificat d’enregistrement au bout de cinq mois s’il n’y a pas d’opposition des tiers ou de notification d’irrégularité.

  • Comment déposer un nom de marque à l’INPI ?

    Pour déposer un nom de marque à l’INPI, il suffit de se connecter sur le site internet de l’INPI et de remplir un formulaire de dépôt de marque et payer une taxe de dépôt, appelée aussi redevance.

    Cette démarche peut être effectuée par un avocat spécialiste en droit des marques pour votre compte afin d’avoir une marque qui sera valable et pourra être enregistrée plus rapidement en limitant le risque de notification d’irrégularité, de refus pour défaut de caractère distinctif ou opposition des tiers.

    Le dépôt d’une marque nécessite de choisir des produits et des services ainsi qu’un signe. Il est conseillé d’effectuer préalablement une recherche d’antériorité de marque.

  • Comment savoir si un nom d’enseigne est disponible ?

    L’utilisation d’un nom d’enseigne revient à savoir si une dénomination est libre. Il s’agit du même travail que pour une marque.

    Il faut rechercher s’il existe des marques ou d’autres droits antérieurs sur ce nom.

    On pourra consulter le site de l’INPI concernant les marques, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin de vérifier que cette enseigne n’est pas déjà utilisée par des tiers.

  • Qui est le propriétaire d’une marque ?

    Le propriétaire d’une marque est, selon la terminologie de l’INPI, le titulaire de la marque, encore appelé le déposant.

    C’est le déposant de la marque qui en est le propriétaire, il ne faut pas le confondre avec le mandataire ou le représentant légal.

    Dans le cas des sociétés, organisme, toute personne morale : une personne physique va déposer la marque au nom de la personne morale propriétaire de la marque.

    Le propriétaire de la marque est indiqué sur le registre des marques tenu par l’INPI. Tout changement de propriétaire doit être inscrit sur le registre des marques pour être opposable aux tiers.

  • Comment savoir si un nom de marque est déjà pris ?

    Pour savoir si une marque a déjà été déposée par un tiers, il faut consulter le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui contient toutes les marques françaises déjà déposées et qui ont été publiées au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et également les marques de l’Union européenne et les marques internationales.

    Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle pour effectuer une recherche d’antériorité de marque, afin de savoir si un nom de marque est déjà pris.

    En effet, la simple consultation d’une liste ne permet pas toujours de déterminer si un nom de marque est déjà pris et ne peut pas être utilisé.

    De cette recherche, il y a lieu de prendre en compte les marques qui sont identiques, mais également les marques qui seraient similaires d’un point de vue visuel, phonétique ou intellectuel.

  • Quels sont les différents types de marques ?

    Les marques se distinguent par le type de signes qu’elles peuvent couvrir, elles se distinguent par leur étendue géographique et également par le type de marque, à savoir une marque individuelle ou collective.

    Il est possible de déposer divers types de marques tels que les marques verbales constituées de chiffres, de lettres, de mots en caractères standards, des marques figuratives constituées d’une combinaison d’éléments verbaux, de dessins ou de couleurs avec ou sans lettres, avec ou sans chiffres ou mots.

    Enfin, il est possible de déposer des marques de couleur, constituées exclusivement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs.

    Il existe également des marques de forme, telles que des marques tridimensionnelles qui correspondent à la représentation de la forme d’un produit en faisant apparaître ses volumes.

    Enfin, il existe des marques sonores, des marques de position, des marques de mouvement et des marques de motifs, constituées d’un ensemble d’éléments répétés de façon régulière.

    Il y a enfin la marque multimédia, constituée d’une combinaison d’images et de sons.

    Le choix d’une marque parmi les différents types de marques peut se faire avec les conseils d’un avocat spécialisé en droit des marques. Il est possible de déposer des marques couvrant la France, des marques couvrant l’Union européenne, des marques internationales couvrant plusieurs pays à la fois tels que les États-Unis, le Japon, la France, l’Union européenne.

    La marque française se dépose auprès de l’INPI, la marque de l’Union européenne se dépose auprès de l’EUIPO, la marque internationale est déposée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI, à Genève.

    Il est possible de déposer une marque individuelle, qui est la marque habituellement déposée par le plus grand nombre de personnes, mais également des marques collectives pour lesquelles il va falloir déposer un cahier des charges.

  • Quel nom donner à mon entreprise ?

    Un nom d’entreprise distinctif sera plus facilement protégeable.

    Le nom d’une entreprise peut être protégé ou non par un dépôt de marque. Le nom de l’entreprise peut correspondre au nom de domaine de l’entreprise ou non.

    Il est possible que la marque principale de l’entreprise ne corresponde pas au nom de l’entreprise.

    Attention : le choix du nom de l’entreprise est engageant puisqu’il est au cœur de nombreuses formalités administratives. Avant de choisir un nom d’entreprise, il vaut mieux déposer la marque et obtenir un certificat d’enregistrement de la marque. En effet, le dépôt de marques joue un rôle de catalyseur, c’est-à-dire que si une société est mécontente et souhaite avoir un monopole sur le nom choisi, le dépôt de marques va lui permettre d’être avertie et de faire opposition ou de contacter le déposant.

    Ainsi, déposer une marque avant de créer l’entreprise permet d’annoncer publiquement l’intention d’utiliser le nom puisque la marque sera publiée aux Bulletins officiels de la propriété industrielle pour les marques françaises.

    Il est plus facile de retirer une marque que de changer le nom d’une entreprise, surtout si différentes démarches administratives ont déjà été entamées.

    Une fois la marque enregistrée, les risques de protestations seront plus faibles. Le dépôt de marques permet, lorsque la marque est enregistrée, de bénéficier de la forclusion par tolérance si la marque est utilisée pendant plus de 5 ans à partir de son enregistrement et que cet usage est connu par les tiers.

  • Comment choisir un bon nom de marque ?

    Un bon nom de marque est un nom licite, c’est-à-dire distinctif et non contraire à l’ordre public, et qui ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

    Sur le plan commercial, un bon nom de marque doit être facilement mémorisable par le public et permettre au consommateur d’avoir des informations sur les produits et services.

    Sur le plan juridique, il ne doit pas être descriptif, mais il peut être évocateur des qualités attendues du produit ou du service.

    Un bon nom de marque devra conjuguer les critères commerciaux et juridiques. Plus une marque sera unique, plus sa protection sera élevée.

    En effet, les marques qui contiennent des lettres rares vont être jugées comme étant plus distinctives et donc plus à même d’être protégées que des marques qui contiennent des mots utilisés de manière courante.

    Xerox ou Kodak sont des marques très distinctives, car ce ne sont pas des mots présents dans le dictionnaire.

    Un mot du dictionnaire peut être une marque valable telle que par exemple Apple, mais dans la mesure où le mot ne décrit pas l’activité pour laquelle les produits et services sont utilisés. La société informatique Apple ne vend pas de pommes. La marque n’est donc pas descriptive.

    Le critère de la distinctivité est souvent contrebalancé par la nécessité commerciale d’avoir des marques qui sont clairement mémorisables et dont le public comprendra facilement l’objet.

  • Comment déposer un nom à l’INPI ?

    Déposer un nom à l’INPI s’effectue en ligne, avec ou sans l’aide d’un avocat.

    Choisir un signe qui sera déposé en tant que marque et les produits et services qui indiqueront pour lesquels la protection de la marque est revendiquée est nécessaire. Il faut ensuite s’acquitter d’une redevance de dépôt de marque. Il faut ensuite attendre cinq mois pour obtenir un certificat d’enregistrement après le dépôt d’un nom à l’INPI.

    Longtemps, il n’a été possible de déposer que des marques susceptibles de représentation graphique.

    On parle donc de signe par facilité, mais une marque peut également être constituée d’un son.

    Un signe est donc tout élément susceptible de représentation graphique. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une couleur, d’une image fixe ou d’une image animée.

  • Comment protéger le nom d’un site internet ?

    Le nom d’un site internet peut être protégé par un dépôt de marque français ou un dépôt de marque de l’Union européenne.

    Le nom de domaine sans dépôt de marque est protégeable, mais de manière limitée. En effet, un nom de domaine n’est protégeable que s’il est utilisé, s’il est distinctif et si son utilisation n’est pas de portée seulement locale.

    L’INPI a pu juger (INPI, 13 janvier 2022, NL 21-0043) qu’« Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n° 12/15747). » 

    La protection du nom de domaine va dépendre de l’intensité de son usage.

    Un nom de domaine qui n’est pas utilisé ne sera pas protégeable.

    Un nom de domaine qui est utilisé de manière nationale pour réaliser un chiffre d’affaires important aura une protection importante.

    Il existe une gradation dans l’intensité de l’usage du nom de domaine qui va donner une protection correspondante.

    Seule une analyse au cas par cas peut déterminer si un nom de domaine offre une protection et qu’elle est l’ampleur de cette protection.

    En pratique, il peut être difficile de protéger le nom d’un site internet sans dépôt de marque, car il faut prouver l’usage du nom de domaine pour les produits et services dont on demande la protection, ainsi que la portée de cette utilisation.

    La question de la preuve est importante et peut être difficile à rapporter.

    La protection par le droit des marques et par un enregistrement de marque est donc préférable. Par défaut, le nom de domaine est protégeable sur le fondement de l’action en concurrence déloyale et l’action en parasitisme.

  • Comment déposer une marque en ligne ?

    La procédure de dépôt de marque ne nécessite pas de démarche physique.

    Le cabinet d’avocats spécialiste en droit des marques GOMIS & LACKER propose un processus de dépôt de marque totalement en ligne, sans déplacement ni rendez-vous physique.

    Le dépôt de marque nécessite un entretien téléphonique pour déterminer le signe, ainsi que les produits et services qui seront déposés.

    Un premier projet sera préparé et soumis pour validation par l’avocat et soumis pour approbation au client afin que le dépôt soit effectué conformément à l’activité réelle du déposant. Il est important de déposer une marque pour un signe qui ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

    L’objet de la recherche d’antériorité est de réduire les risques. Il faut également un signe qui soit distinctif et licite, et donc accepté par l’INPI en tant que marque, et rédiger correctement les produits et services visés par la marque. En effet, il n’est pas possible de rajouter des produits et services.

    Une fois que la marque est déposée, il est seulement possible d’en enlever ou de les limiter.

    Il arrive parfois que des personnes déposent des marques sans être accompagnées et que ces marques, en réalité, ne couvrent pas l’activité réelle de la société et peuvent donc être annulées pour défaut d’utilisation. En effet, la déchéance pour non-usage peut être prononcée si une marque n’est pas utilisée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour les produits et services visés.

    Un usage partiel suffit pour que la marque continue d’exister pour les produits et services qui ont été utilisés.

  • Est-il obligatoire de déposer une marque ?

    Il n’est jamais obligatoire de déposer une marque. On peut utiliser un signe sans le déposer en tant que marque. Cependant, cela n’est pas recommandé, car cette utilisation est précaire et pourrait être remise en cause par les tiers.

    De plus, cela ne permet pas de créer de la valeur comme une marque peut le faire. En effet, la marque peut être vendue, indépendamment du fonds de commerce ou de l’activité de l’entreprise.

    La marque peut également survivre à la disparition d’une entreprise.

  • Comment savoir si une marque est déposée ?

    Il est possible de savoir si une marque est déposée en consultant la base de données des marques disponible sur www.data.inpi.fr, mais également sur TMview.

    Cependant, la simple consultation de la base de données, sans interprétation, ne permet pas toujours une prise de décision fiable. Le recours à un avocat spécialiste en droit des marques est recommandé.

  • Comment déposer une marque à l’INPI ?

    Le dépôt de marque à l’INPI s’effectue en ligne.

    Le formulaire étant complexe et la démarche assez technique, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit des marques.

    Il faut d’abord choisir un signe distinctif et licite, un type de marque et les produits ou services concernés. Ensuite, s’acquitter d’une redevance de dépôt de marque et attendre que la marque soit enregistrée.

  • Quelle est la durée de protection d’une marque déposée en France ?

    La durée de protection d’une marque déposée en France est de dix ans. Le point de départ de la protection est la date de dépôt de la marque.

    Lors du renouvellement, on calcule toujours la durée de dix ans à partir de la date de dépôt initiale.

    La durée de la protection d’une marque peut donc être étendue indéfiniment par tranche de dix ans à partir de la date de dépôt.

  • Comment faire pour protéger une marque ?

    Pour protéger une marque, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité, puis un dépôt de marque en choisissant avec attention un signe et les produits et services.

    Pour une marque française, il est nécessaire d’attendre 3 semaines pour que la marque soit publiée pour opposition. Les tiers ont alors un délai de deux mois pour faire opposition dans le cas d’une marque française. Le délai d’opposition est de 3 mois pour les marques de l’Union européenne.

    La marque est ensuite enregistrée s’il n’y a pas de notification d’irrégularité de l’INPI ou de l’EUIPO ni d’opposition.

    Le délai entre le dépôt de marque et l’obtention d’un certificat d’enregistrement est environ de cinq mois pour une marque française.

  • Comment déposer un mot ?

    Un mot peut être déposé en tant que marque à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou à l’Office des Marques de l’Union européenne (EUIPO).

    Il convient de déterminer si l’on souhaite déposer uniquement un mot, ce qui constituerait une marque verbale ou ajouter d’autres éléments pour déposer une marque figurative comprenant un logo ou un graphisme particulier.

    Pour déposer un mot, il faut déposer une marque verbale et choisir des produits et services pour lesquels la marque sera déposée.

    Il est nécessaire d’attendre, pour obtenir un certificat d’enregistrement de marque français, environ cinq mois à partir du moment où le dépôt a été effectué, s’il n’y a pas de notification d’irrégularité ni d’opposition.

  • Comment protéger sa marque ?

    Une marque doit être protégée par un dépôt de marque pour constituer un titre de propriété intellectuelle valable. Les droits sur la marque en France s’acquièrent principalement par l’enregistrement. 

    L’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. »

    L’enregistrement de la marque est l’étape qui suit le dépôt de marque.

    Il est nécessaire donc de procéder à un dépôt de marque préalablement afin que celui-ci puisse être examiné par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, si les conditions sont réunies et qu’il n’y a pas d’opposition, que la marque puisse être enregistrée. Les marques non enregistrées, à l’exception des marques notoires (exemples de marques notoires : JEUX OLYMPIQUES et JO selon le jugement du TJ Paris, 29 mai 2020), ne sont pas protégeables en France par le droit des marques.

  • Quel est l’intérêt de déposer une marque ?

    L’intérêt de déposer une marque est de pouvoir obtenir la protection offerte par le Code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque.

    Le dépôt de marque permet d’obtenir un certificat d’enregistrement dans un délai de cinq mois pour une marque française et dans un délai de quatre mois pour une marque de l’Union européenne.

    En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque peut obtenir des dommages et intérêts.

    La marque, une fois déposée, permet de clairement délimiter le monopole dont jouit le titulaire de la marque.

    En ce sens, elle est supérieure à un droit sur un nom de domaine ou sur une dénomination sociale dont les contours sont plus flous.

  • Pourquoi protéger sa marque ?

    Protéger sa marque indique aux tiers que l’on souhaite avoir un monopole sur l’usage d’une dénomination.

    Le premier avantage du dépôt de marque est que cela constitue un droit antérieur qui permettra d’empêcher des personnes de déposer la même marque postérieurement et de leur interdire d’utiliser le nom que vous avez choisi.

    Cela a donc comme premier effet de conserver une dénomination que l’on utilise déjà.

    Un autre effet est d’avoir un titre de propriété intellectuelle qui indique publiquement vos droits sur un signe.

    Les tiers intéressés vont pouvoir consulter les marques déposées dans la base données de l’INPI et, s’ils sont diligents, ils pourront décider d’utiliser un autre nom.

    De cette manière, le dépôt de marque, même sans aucune action positive de la part du titulaire, peut parfois éviter que des concurrents utilisent un nom que vous avez déposé.

    Enfin, et bien sûr, le droit sur une marque permet d’agir en contrefaçon, c’est-à-dire d’obtenir une décision d’un juge pour faire cesser l’utilisation d’une dénomination par un tiers, si besoin sous astreinte, et éventuellement de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

    La marque joue donc un rôle important dans la protection des investissements et dans le développement commercial des entreprises.

  • Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

    Un dépôt de marque est constitué d’un signe, ainsi que d’une liste de produits et/ou de services répartis en différentes catégories appelées classes. Le dépôt indique également le nom du titulaire de la marque.

    Le dépôt de marque doit être effectué à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou à l’EUIPO. Une marque française se dépose à l’INPI.

    Le dépôt de marque est valable dix ans et permet d’avoir un monopole sur une dénomination, ainsi que sur toute dénomination qui serait similaire si cela crée un risque de confusion et que les produits et services sont identiques et/ou similaires à ceux couverts par la marque déposée.

  • Comment officialiser sa marque ?

    Pour obtenir un monopole sur une marque, il est conseillé de procéder au dépôt de la marque auprès de l’INPI pour la France et au dépôt de la marque auprès de l’Office des Marques de l’Union européenne (EUIPO) pour l’Union européenne.

    C’est cet acte juridique qui va permettre au titulaire de la marque de revendiquer un monopole sur le nom choisi. Ce monopole s’appliquera pour les produits identiques et similaires à ceux couverts lors du dépôt. La protection dépend du nombre de classes choisies. Tout dépôt de marque ne devient pas forcément un enregistrement de marque. Pour que la marque soit enregistrée, il faut qu’elle soit reconnue comme étant valable, il faut notamment que la marque soit suffisamment distinctive, ne porte pas atteinte à l’ordre public et couvre des produits et services suffisamment précis.

    Il faut également que cette marque ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

  • Qu’est-ce qu’une marque ?

    Une marque est un bien immatériel qui permet d’obtenir un monopole sur l’usage d’un signe distinctif pour certains produits et services. Il existe des marques enregistrées et des marques qui ne sont pas enregistrées.

    Une marque est composée d’un signe et de produits et services et doit indiquer un ou plusieurs titulaires.

    La marque peut être un signe c’est-à-dire un mot, une combinaison de mots et d’un logo, un logo, une couleur ou encore un son. Il existe également des marques de mouvement qui peuvent être déposées sous forme de fichiers vidéo.

    Une marque se caractérise aussi par les produits et services qui sont listés dans la demande de marque déposée à l’INPI ou à l’EUIPO. Il existe 45 classes de produits et services.

    Les classes 1 à 34 correspondent aux produits et les classes 35 à 45 aux services.

    Ces classes ont une valeur purement administrative.